Le décompte général et définitif (DGD) concentre une part importante des litiges dans les marchés publics de travaux. Son établissement tardif, sa notification incomplète ou son absence totale déclenchent des contentieux qui auraient pu être évités par une gestion rigoureuse du contrat dès la phase de préparation. Comprendre les mécanismes qui mènent au litige est la première condition pour ne pas y tomber.
DGD tacite : une arme à double tranchant dans les marchés publics de travaux
Le décompte général et définitif tacite naît lorsque le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte dans les délais prévus par le CCAG Travaux. Le titulaire peut alors, sous certaines conditions contractuelles, se prévaloir de son propre mémoire comme base de règlement.
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Des décisions rendues en 2024 et 2025 par des cours administratives d’appel ont précisé que cet effet n’est pas automatique. L’absence de notification par le maître d’ouvrage ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser une demande en référé-provision. Les conditions contractuelles et les délais prévus par le cahier des charges doivent être scrupuleusement respectés par les deux parties.
En pratique, un titulaire qui souhaite mobiliser le DGD tacite doit s’assurer que son mémoire a été transmis dans les formes et délais requis, et que la procédure contradictoire a bien été respectée.
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Forclusion et délais de réclamation : les pièges du calendrier
La forclusion du mémoire en réclamation est l’un des risques les plus sous-estimés sur les chantiers. Un mémoire transmis hors délai prive définitivement le titulaire de tout recours, quelle que soit la solidité de sa demande au fond.
Le CCAG Travaux impose des délais précis pour contester une décision du maître d’oeuvre ou formuler une réclamation. Ces délais courent à partir de la notification de la décision contestée, et non à partir de la fin du chantier. C’est pourquoi la gestion des réclamations ne peut pas être différée à la phase de solde.
- Tenir un registre des décisions contestables dès le démarrage du chantier : ordres de service modificatifs, refus de plus-values, notifications de pénalités.
- Dater et conserver chaque échange avec le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, en privilégiant les supports traçables (courriers recommandés, messagerie professionnelle avec accusé de lecture).
- Identifier, au moment de la signature du marché, les délais de réclamation applicables selon le CCAG retenu et les éventuelles dérogations prévues par le CCAP.
Ce dernier point est souvent négligé : la version du CCAG applicable n’est pas toujours celle attendue. CCAG, CCAP et comportement des parties peuvent se contredire, ce qui rend la détermination des délais moins évidente qu’il n’y paraît.
Pénalités de retard : la procédure contradictoire comme condition de validité
Pour un marché soumis au CCAG Travaux 2021, le titulaire doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que les pénalités ne soient appliquées. Cette obligation de procédure contradictoire n’est pas une formalité accessoire.
Le marché peut toutefois prévoir des dérogations à cette règle. Il faut donc lire attentivement le CCAP avant toute contestation, pour vérifier si ces dérogations ont été introduites et dans quelles conditions.
Contester des pénalités sans avoir respecté la procédure contradictoire fragilise la position du titulaire, même si les pénalités sont manifestement excessives ou mal calculées. La forme conditionne le fond dans ce type de litige.
Comment préparer une contestation de pénalités
La contestation efficace repose sur deux axes : démontrer que le retard n’est pas imputable au titulaire (aléas de chantier, défaillance d’un co-traitant, retard dans les approvisionnements causé par le maître d’ouvrage), et respecter scrupuleusement le formalisme prévu par le marché pour présenter les observations.
Les échanges sur l’état d’avancement du chantier, les comptes rendus de réunion et les ordres de service constituent la matière première de toute contestation. Un chantier mal documenté est un chantier difficile à défendre.
Prévenir les conflits d’intérêts en phase de passation
Les litiges dans les marchés publics ne se limitent pas à la phase d’exécution. La phase de passation génère ses propres risques, notamment autour des conflits d’intérêts. Le Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, impose aux acheteurs publics d’identifier et de prévenir toute situation dans laquelle un agent participant à la procédure pourrait avoir un intérêt personnel au résultat.
Une procédure entachée d’un conflit d’intérêts non détecté expose l’acheteur à une annulation du contrat, voire à des sanctions pénales pour prise illégale d’intérêts. La prévention passe par des déclarations formelles et une organisation interne qui sépare les fonctions de définition du besoin et d’évaluation des offres.
Règlement amiable des litiges : une alternative sous-utilisée
Le règlement amiable des litiges est prévu par le Code de la commande publique comme alternative au contentieux administratif. Il comprend principalement la médiation des entreprises et, pour les marchés de l’État, le comité consultatif de règlement amiable (CCRA).
Ces dispositifs permettent de trouver une issue négociée sans suspendre l’exécution du marché en cours. Ils sont souvent plus rapides et moins coûteux qu’un recours contentieux, mais ils supposent que les deux parties acceptent d’y participer et que les délais contractuels de réclamation aient bien été respectés.
L’intérêt du règlement amiable ne tient pas uniquement à l’économie de frais de justice. Il préserve aussi la relation commerciale entre l’acheteur et le titulaire, ce qui peut avoir de l’importance dans des secteurs où les opérateurs économiques qualifiés sont peu nombreux.
Conditions d’accès au règlement amiable
- La réclamation doit avoir été préalablement soumise au maître d’ouvrage selon les modalités contractuelles.
- Le litige doit porter sur des droits disponibles (il ne peut pas s’agir d’une question d’ordre public).
- La saisine doit intervenir avant l’expiration des délais de recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité.
Lire le CCAP dès la signature du marché, documenter chaque étape du chantier et respecter les délais de réclamation : ces trois réflexes réduisent significativement l’exposition aux litiges, qu’ils soient relatifs au DGD, aux pénalités ou à l’exécution des prestations. Les contentieux les plus coûteux naissent rarement d’un désaccord de fond irréductible – ils naissent d’une procédure mal conduite.
